Conditions Générales de Contraction

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Ci-dessous, pour votre lecture et compréhension, sont exposées les Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales »), qui s’appliqueront à toutes les opérations commerciales de vente à distance des articles et/ou produits réalisées par voie électronique via la boutique en ligne du Site Web https://myspecialhair.fr (ci-après, le Site Web), à partir du moment où le PROFESSIONNEL envoie au CONSOMMATEUR les Conditions Générales dans le document de confirmation de commande, et non à tout autre moment antérieur.

Ces Conditions Générales resteront en vigueur et seront valables pendant toute la durée de leur accessibilité via le Site Web. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, vous ne devriez pas utiliser ce Site Web.

LE PROFESSIONNEL se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement à tout moment les Conditions Générales, ainsi que tous les avis légaux, directives et/ou règlements d’utilisation figurant sur le Site Web et qui, selon les cas, remplaceront, compléteront et/ou modifieront les Conditions Générales ici recueillies, sans que cela n’affecte les articles et/ou produits acquis avant la modification.

Lesdites modifications pourront être effectuées, via le Site Web, par tout moyen admissible en droit et seront obligatoires pendant la durée de leur publication sur le site et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des dispositions ultérieures.

LE PROFESSIONNEL informe que le CONSOMMATEUR peut accéder aux Conditions Générales en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Nous recommandons au CONSOMMATEUR de consulter périodiquement les Conditions Générales, car elles peuvent faire l’objet de modifications. Vous pouvez consulter à tout moment la version en vigueur desdites conditions sur https://myspecialhair.fr/condiciones-generales-contratacion

Néanmoins, LE PROFESSIONNEL se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières ayant priorité sur les présentes Conditions Générales lorsqu’il le jugera opportun, en les annonçant en temps et en forme appropriés.

En cas de contradiction entre les termes et conditions exprimés dans les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières, prévaudront toujours les conditions convenues dans ce dernier instrument concernant les termes incompatibles, et uniquement concernant les articles et/ou produits soumis auxdites conditions spécifiques.

L’acceptation du présent document contractuel implique que le CONSOMMATEUR :

1. A lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.
2. Est une personne physique ou représente une personne morale ayant la capacité suffisante pour contracter.
3. Accepte toutes les conditions et obligations ici stipulées.

1. PARTIES INTERVENANTES ET IDENTITÉ DES PARTIES

D’une part,

LE PROFESSIONNEL est Juan Antonio Espinosa López, N.I.F. : 08834386V, domicilié Calle Lady Smith, 9, 5ºB – 06009 Badajoz (Espagne), téléphone (+34) 649 313 252 et adresse électronique info@myspecialhair.com

Et, d’autre part,

LE CONSOMMATEUR, enregistré sur le Site Web par un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou en tant qu’utilisateur invité sans nécessité d’être enregistré sur le Site Web, sur lesquels il a l’entière responsabilité d’utilisation et de garde, étant responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au PROFESSIONNEL.

Seule sera considérée comme CONSOMMATEUR la personne physique ou morale qui justifie adéquatement de sa qualité et accepte les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières qui, le cas échéant, sont applicables et qui, conjointement avec les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, régissent notre relation commerciale, à partir du moment où le PROFESSIONNEL lui envoie les Conditions Générales dans le document de confirmation de commande, et non à tout autre moment antérieur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des termes, vous ne pourrez acquérir aucun des articles et/ou produits proposés sur le site web.

Dans le cas de personnes physiques, il est expressément interdit d’acheter des articles et/ou produits par des mineurs de 18 ans ou par des personnes morales ne remplissant pas les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

La passation de commandes depuis le Site Web par un mineur qui aurait falsifié les informations sera considérée comme effectuée sous la supervision et l’autorisation de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales régiront la relation commerciale qui naît entre le PROFESSIONNEL et le CONSOMMATEUR pour les commandes d’articles et/ou produits effectuées via la boutique en ligne du Site Web.

Compte tenu de ce qui précède, le CONSOMMATEUR ne sera soumis aux Conditions Générales qu’à partir du moment où il reçoit de la part du PROFESSIONNEL toutes les conditions d’achat dans le document de confirmation de commande.

La contractualisation implique la livraison, après paiement d’un prix déterminé et publiquement affiché via le Site Web, d’un produit concret.

Les présentes Conditions et tout document auquel il est expressément fait référence constituent l’intégralité de l’accord existant entre le CONSOMMATEUR et le PROFESSIONNEL concernant l’objet de la vente et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieur convenu verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

Le CONSOMMATEUR et le PROFESSIONNEL reconnaissent avoir consenti à la conclusion d’un contrat sans avoir fait confiance à aucune déclaration ou promesse faite par l’autre partie, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB

L’accès au Site Web est libre et gratuit, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le prestataire d’accès contracté par l’utilisateur.

L’accès à la majorité des contenus du Site Web est entièrement gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable, sans préjudice du fait que le PROFESSIONNEL conditionne l’utilisation de certains services proposés sur son site à la complétion préalable du formulaire correspondant, et qui peuvent dans certains cas impliquer le paiement de sommes financières.

L’accès au Site Web par des mineurs de 14 ans est interdit. Toutefois, si un mineur accède au Site Web, il sera présumé que cet accès a été réalisé avec l’autorisation préalable et expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, sans préjudice du droit du PROFESSIONNEL d’effectuer toutes les vérifications qu’il juge opportunes.

En aucun cas le PROFESSIONNEL ne sera responsable de l’exactitude des données fournies par l’utilisateur, de sorte que chacun sera le seul responsable de l’adéquation, l’exactitude et la précision des informations fournies au PROFESSIONNEL ou, dans le cas contraire, des conséquences pouvant découler du manque de qualité des données ou des déclarations fausses ou inexactes qu’il effectue.

3.1. Conditions pour obtenir le statut d’utilisateur enregistré

Pour pouvoir procéder à l’achat des articles et/ou produits mis à disposition des consommateurs par le PROFESSIONNEL, il est nécessaire que ceux-ci s’inscrivent préalablement, en fournissant via les formulaires prévus à cet effet, au moins les données d’inscription requises comme obligatoires.

Il est indispensable pour pouvoir s’inscrire en tant qu’utilisateur d’avoir plus de dix-huit (18) ans et de fournir via le site web toutes les informations requises comme obligatoires. L’utilisateur enregistré reconnaît que son compte d’utilisateur est personnel et non transférable, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales pouvant s’inscrire sur le Site Web.

Tout utilisateur enregistré disposera d’un mot de passe d’accès, qui sera en tout cas personnel, non transférable et aura une durée de validité limitée. Ce mot de passe devra répondre à des exigences minimales de longueur et de sécurité. L’utilisateur pourra modifier ou récupérer ledit mot de passe à tout moment, en suivant la procédure prévue sur le Site Web. En aucun cas le PROFESSIONNEL n’aura accès direct audit mot de passe sauf pour la prestation du service d’accès au Site Web aux utilisateurs.

En vertu de ce qui précède, il est obligatoire pour l’utilisateur de notifier immédiatement au PROFESSIONNEL tout fait permettant l’utilisation abusive des identifiants et/ou mots de passe, tels que le vol, la perte ou l’accès non autorisé à ceux-ci, afin de procéder à leur annulation immédiate. Tant que ces faits ne sont pas communiqués, le PROFESSIONNEL sera exonéré de toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation abusive des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.

3.2. Désinscription en tant qu’utilisateur enregistré

L’utilisateur peut, à tout moment, demander sa désinscription du site web, en la traitant via la section prévue à cet effet dans la rubrique « Mon compte » disponible sur le Site Web.

En tout état de cause, une fois la désinscription effectuée, l’utilisateur pourra demander une nouvelle inscription, sous réserve de la faculté du PROFESSIONNEL de ne pas admettre ladite inscription dans les cas spécifiques précisés dans la clause intitulée « Conditions pour obtenir le statut d’utilisateur », ou en cas de conflit ou de litige soulevé entre les parties, qui reste à résoudre ou qui s’est terminé avec reconnaissance de faute ou de négligence de l’utilisateur et/ou préjudice au PROFESSIONNEL, à ses collaborateurs et associés ou à ses utilisateurs, consommateurs ou consommateurs potentiels.

3.3. Conditions pour obtenir le statut d’utilisateur invité

L’acquisition des articles et/ou produits mis à disposition des consommateurs par le PROFESSIONNEL peut être réalisée en tant qu’utilisateur invité sans nécessité d’inscription préalable.

Peuvent agir en tant qu’utilisateurs invités les personnes physiques majeures de dix-huit (18) ans et les personnes morales légalement constituées et ayant la capacité suffisante pour contracter, et qui fournissent via le Site Web toutes les informations requises comme obligatoires, concernant les données d’identification, l’adresse de livraison, les données de facturation et le mode de paiement choisi.

Si le consommateur a déjà effectué des achats précédemment, après avoir effectué l’achat et ajouté au panier les articles et/ou produits sélectionnés, il pourra accéder à ses données client saisies lors de l’achat précédent.

4. DESCRIPTION DES ARTICLES ET/OU PRODUITS

En application de la réglementation en vigueur et, en particulier de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, le PROFESSIONNEL offre dans chacune des sections du Site Web, selon le type d’article et/ou produit concerné, des informations sur celui-ci, ses caractéristiques et ses prix.

• Articles liés à la postiches masculines, prothèses capillaires. Parmi elles, il existe différentes bases confectionnées dans différents matériaux et différentes couleurs de cheveux en stock.

Les articles et/ou produits proposés, ainsi que d’autres qui pourraient être proposés à l’avenir via le site web, seront livrés en échange de la rémunération correspondante à satisfaire par le CONSOMMATEUR, et conféreront à celui-ci un droit d’usage sur ceux-ci, soumis aux délais, conditions et termes des présentes conditions générales et des conditions particulières qui, le cas échéant, seront établies.

Néanmoins, le PROFESSIONNEL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les articles et/ou produits proposés via le Site Web, par simple modification de leur contenu.

Ainsi, les articles et/ou produits proposés à chaque moment sur le Site Web seront régis par les Conditions Générales en vigueur dans chaque cas. De même, le PROFESSIONNEL aura la faculté de cesser de proposer, sans préavis et à tout moment, l’accès aux articles et/ou produits mentionnés.

Les descriptions, établies dans chaque cas, régiront la prestation par le PROFESSIONNEL des articles et/ou produits proposés au CONSOMMATEUR.

4.1. Disponibilité des articles et/ou produits

La disponibilité des articles et/ou produits proposés par le PROFESSIONNEL via le Site Web peut varier en fonction de la demande des CONSOMMATEURS. Bien que le PROFESSIONNEL mette à jour le stock périodiquement, le produit demandé par le CONSOMMATEUR pourrait être épuisé à ce moment-là. Dans ce cas, le PROFESSIONNEL contactera l’utilisateur par e-mail ou par appel téléphonique pour résoudre l’incident sur sa commande, en lui proposant un produit similaire alternatif, d’attendre que le produit sélectionné soit à nouveau disponible dans notre stock ou de procéder à l’annulation de la commande.

4.2. Indication et validité des prix

Les prix des articles et/ou produits sont toujours affichés en monnaie euro (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) correspondante ou d’autres taxes qui pourraient être applicables et qui seront en tout moment ceux en vigueur.

La TVA est incluse dans ces prix. Sauf indication contraire expresse, les prix n’incluent pas les frais d’expédition, de manutention, d’emballage, d’assurance d’expédition ou de tout autre service supplémentaire et annexe au produit acquis.

Les frais d’expédition des articles et/ou produits sont à la charge du CONSOMMATEUR et s’ajouteront au montant total des articles et/ou produits sélectionnés. Vous en serez informé avant de confirmer la commande et de finaliser le processus de contractualisation.

Les prix affichés sur le Site Web s’appliquent exclusivement aux articles et/ou produits proposés via ledit Site Web et pendant le temps où ils sont publiés et appliqués automatiquement par le processus de contractualisation lors de sa dernière phase.

LE PROFESSIONNEL se réserve expressément le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Néanmoins, dans tous les cas, les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande correspondante seront appliqués.

4.3. Facturation

Conformément au Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers, dans les contrats avec les personnes consommatrices et usagères, celles-ci auront le droit de recevoir une facture papier, la réception de la facture en format papier étant un droit gratuit du consommateur. L’émission de la facture électronique sera conditionnée au fait que la partie professionnelle ait préalablement obtenu le consentement exprès de la personne consommatrice.

Le Décret Royal 1619/2012 du 30 novembre portant approbation du Règlement régissant les obligations de facturation, en son article 3, établit pour le cas de ventes dont le montant ne dépasse pas 400 €, TVA incluse, ou de ventes au détail dont le montant ne dépasse pas 3 000 euros, TVA incluse, que le PROFESSIONNEL pourra émettre une facture simplifiée et une copie de celle-ci, pour les opérations de vente réalisées via le Site Web dans lesquelles le destinataire de l’achat n’agit pas en tant que professionnel, mais en tant que consommateur final.

Pour les cas indiqués précédemment, dans lesquels l’émission d’une facture simplifiée est permise, le PROFESSIONNEL ne demandera pas pendant le processus d’achat les données personnelles de l’acheteur. Lorsque le destinataire de la facture est un professionnel souhaitant déduire la taxe ou un consommateur exigeant une facture pour exercer un droit de nature fiscale, le PROFESSIONNEL devra faire figurer le N.I.F., le domicile du destinataire et la taxe facturée.

En raison de notre éthique écologique, le consommateur consent expressément à recevoir la facture simplifiée en format électronique, bien que s’il la souhaite en format papier, il puisse la demander sans aucun coût en envoyant un e-mail à l’adresse info@myspecialhair.com

En cochant la case « J’autorise et demande l’envoi de la facture d’achat en format électronique » qui apparaît à la fin du processus de contractualisation, le CONSOMMATEUR autorise et donne son consentement exprès au PROFESSIONNEL pour que la facture d’achat de la commande soit émise et envoyée par le PROFESSIONNEL à son adresse e-mail en format électronique .pdf, sauf dans le cas où le CONSOMMATEUR ne l’autorise pas et demande expressément l’envoi de la facture d’achat en format papier par courrier postal ordinaire.

Pour ce faire, il devra contacter le Service Client au téléphone (+34) 649 313 252 ou envoyer un e-mail à l’adresse info@myspecialhair.com et demander la facture d’achat de sa commande en format papier qui sera envoyée par le PROFESSIONNEL par courrier postal ordinaire à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR.

Le droit du CONSOMMATEUR à recevoir la facture en papier ne pourra pas être conditionné au paiement d’aucune somme financière.

Pour toute information sur la commande, modifier ses adresses de livraison et de facturation ou corriger des erreurs dans les données fournies, le CONSOMMATEUR devra contacter le PROFESSIONNEL via le téléphone (+34) 649 313 252 ou l’adresse e-mail info@myspecialhair.com. Dans tous les cas, le numéro de commande qui lui a été attribué et indiqué dans l’e-mail de confirmation d’achat devra être mentionné dans l’objet du message ou lors de l’appel.

5. PROCESSUS D’ACHAT

La procédure de contractualisation dans la boutique en ligne ne pourra être réalisée qu’en langue espagnole.

Tout le traitement de la commande, la conclusion du contrat, ainsi que les communications ultérieures avec le CONSOMMATEUR seront réalisés en langue espagnole.

Dans le cas où cela pourrait être réalisé dans une autre langue, cela sera indiqué avant de commencer la procédure de contractualisation.

Le CONSOMMATEUR, pour pouvoir accéder aux articles et/ou produits proposés par le PROFESSIONNEL, devra s’inscrire via le site web en créant un compte d’utilisateur, ou en tant qu’utilisateur invité, sans nécessité d’inscription préalable. Pour ce faire, le CONSOMMATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui seront demandées dans le formulaire « S’inscrire ».

Le CONSOMMATEUR sélectionnera un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à communiquer au PROFESSIONNEL la perte ou le vol de ceux-ci ou l’éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat, le CONSOMMATEUR étant le seul responsable des préjudices qu’il pourrait subir, ou qu’il pourrait causer, en raison d’une utilisation abusive de ses codes due à une mauvaise garde ou utilisation de ceux-ci de sa part.

Le CONSOMMATEUR est responsable de traiter de manière confidentielle et responsable l’identité et le mot de passe obtenus lors de l’inscription en tant qu’utilisateur, et ne peut pas les céder à autrui.

Le CONSOMMATEUR ne pourra pas choisir comme nom d’utilisateur des mots ayant pour but de confondre autrui en l’identifiant comme membre intégrant du PROFESSIONNEL, ni des expressions grossières, injurieuses et en général contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs.

La plateforme de contractualisation du PROFESSIONNEL informera le CONSOMMATEUR, une fois la procédure de contractualisation terminée, par e-mail, concernant toutes les caractéristiques, le prix, les modes de transport, la date de contractualisation et le délai de livraison du produit acquis.

Une fois le compte CONSOMMATEUR créé, il est informé que conformément à ce qu’exige l’article 27 de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :

1. Le CONSOMMATEUR, en tant qu’utilisateur enregistré ou en tant qu’utilisateur invité, sans nécessité d’être enregistré, pour procéder à l’achat d’articles et/ou produits, devra sélectionner le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir et les ajouter à son « Panier », en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
2. Le CONSOMMATEUR pourra vérifier que le(s) produit(s) ont été correctement ajoutés à son « Panier » dans lequel devra figurer le nombre d’articles et/ou produits sélectionnés.
3. Le CONSOMMATEUR verra apparaître un résumé détaillé des articles et/ou produits de son « Panier », comprenant :
   • Image du produit
   • Description du produit
   • Disponibilité du produit
   • Prix unitaire
   • Quantité
   • Sous-total articles et/ou produits (TVA incluse)
   • Sous-total frais d’expédition (TVA incluse)
   • Taxes
   • Total
4. Ensuite, un formulaire électronique sera présenté au CONSOMMATEUR qu’il devra compléter avec ses données de facturation et son adresse complète pour la livraison de la marchandise. Une fois rempli, cliquez sur le bouton ENREGISTRER.
5. Si l’adresse de livraison de la marchandise est différente de celle indiquée comme adresse de facturation, le CONSOMMATEUR peut ajouter une nouvelle adresse en cliquant sur le bouton AJOUTER UNE NOUVELLE ADRESSE.
6. Si l’adresse de livraison indiquée dans les données de facturation coïncide avec l’adresse de livraison, celles-ci seront sélectionnées par défaut lors de la passation de la commande. Assurez-vous toujours de mettre à jour vos données si elles ont changé.
7. Avant de procéder à la commande, le CONSOMMATEUR devra lire attentivement les présentes conditions générales et les informations de base sur la protection des données mises à sa disposition, en les acceptant dans leur intégralité en cochant la case de vérification suivante :

☐ Je suis d’accord avec les informations de base sur la protection des données mises à ma disposition et avec les Conditions Générales de Vente, les acceptant toutes deux sans réserve.

8. Comme système de paiement de sa commande, le CONSOMMATEUR utilisera l’un des modes de paiement établis par le PROFESSIONNEL sur le Site Web.
9. La commande sera traitée une fois que le CONSOMMATEUR cliquera sur le bouton « Confirmer mon achat » situé en bas de la page.
10. Une fois l’achat effectué, le CONSOMMATEUR recevra, à l’adresse e-mail indiquée à cet effet, une confirmation de l’achat effectué, « Justificatif d’Achat », qui servira de justificatif de l’opération réalisée et qu’il pourra imprimer sur papier. La confirmation de commande et le Justificatif d’Achat n’auront pas de valeur comme facture.
11. Pour consulter l’état de vos commandes en attente, vous devez accéder à l’option « Mon compte ». Après vous être identifié (page de « connexion »), vous pourrez accéder à votre page de commandes, où vous les trouverez classées par date de commande et avec une indication de l’état de la commande.

Les communications, ordres d’achat et paiements intervenant lors des transactions effectuées sur le Site Web pourront être archivés et conservés dans les registres informatisés du PROFESSIONNEL afin de constituer un moyen de preuve des transactions, en tout état de cause, dans le respect des conditions raisonnables de sécurité et des lois et réglementations en vigueur applicables à cet égard, et notamment en tenant compte du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES – RGPD UE 2016/679) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD 3/2018), et aux droits dont disposent les Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce Site Web.

6. MOYENS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Il est informé au CONSOMMATEUR que dans le cas où il aurait fourni des données erronées lors de la formalisation de sa demande de commande sur le Site Web, il pourra les modifier en contactant le PROFESSIONNEL via le formulaire de contact existant sur le Site Web, en envoyant un e-mail à info@myspecialhair.com, en contactant le SERVICE CLIENT au téléphone (+34) 649 313 252 ou via l’espace personnel « Mon compte ».

7. MODES DE PAIEMENT

Pour procéder au paiement, le CONSOMMATEUR devra suivre toutes les instructions affichées sur le Site Web. Le paiement du prix des articles et/ou produits ne pourra être effectué que par les modes de paiement indiqués à chaque moment sur le Site Web.

Dans le cas de paiement par carte de crédit et/ou de débit, le paiement sera soumis à des vérifications et autorisations de la part des organismes émetteurs, mais si ledit organisme n’autorisait pas le paiement, il ne sera pas possible de continuer la procédure d’achat entamée, la commande étant automatiquement annulée, et la vente du service demandé étant considérée comme non réalisée. Le montant du prix de la commande, ainsi que tout impôt applicable, sera affiché au moment de la formalisation de la commande.

Dans le but de renforcer la sécurité et la protection des achats en ligne, le PROFESSIONNEL a mis en place les processus nécessaires pour améliorer la sécurité des transactions grâce à l’incorporation d’un prestataire de services de paiement et d’un intermédiaire bancaire qui garantissent la confidentialité et la sécurité des opérations, en imposant l’authentification de chacun des achats effectués via le site web dans les cas exigés par la réglementation de sécurité des moyens de paiement (DSP2).

Tous les ordres de paiement sont identifiés par un code, généré par le prestataire de paiements, sans lequel aucune transaction ne sera autorisée par l’établissement bancaire correspondant. Ce code permettra au PROFESSIONNEL d’effectuer les encaissements correspondants sans avoir besoin de stocker les données de la carte de paiement.

En aucun cas, le PROFESSIONNEL ne stockera les données fournies par les CONSOMMATEURS via la passerelle de paiement dans ses propres systèmes informatiques, et ne seront conservées que pendant la durée de l’achat, du paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

Comme système de paiement, il existe plusieurs modalités de paiement établies sur le Site Web pour que le CONSOMMATEUR puisse, à son choix, passer sa commande :

– Stripe : le CONSOMMATEUR a la possibilité de payer sa commande via la plateforme de paiements en ligne Stripe. En sélectionnant ce mode de paiement, il utilisera sa carte bancaire de crédit ou de débit. Ce mode de paiement entraîne un surcharge de 1,75 % sur la valeur de l’achat.

– PayPal : le CONSOMMATEUR a la possibilité de payer sa commande via la plateforme de paiements en ligne PayPal. En sélectionnant ce mode de paiement, il peut également utiliser sa carte bancaire de crédit ou de débit et opter pour le fractionnement du paiement en trois mois sans intérêts. Ce mode de paiement entraîne un surcharge de 3 % sur la valeur de l’achat.

– Bizum : le CONSOMMATEUR pourra choisir d’effectuer le paiement de sa commande via Bizum, système de paiements instantanés entre particuliers et d’achats dans les commerces. Pour utiliser ce mode de paiement, le CONSOMMATEUR doit simplement avoir installé l’application de sa banque et saisir le numéro de téléphone du PROFESSIONNEL pour lui envoyer le montant de l’achat effectué dans la boutique en ligne.

– Virement bancaire : le CONSOMMATEUR pourra choisir d’effectuer le paiement de sa commande par virement bancaire en faveur du PROFESSIONNEL. Il devra cliquer sur le lien du site « paiement par virement bancaire direct » et suivre les indications citées. Lorsque le service sera contracté et que ce mode de paiement sera sélectionné, lors de la confirmation de l’opération, un e-mail sera reçu avec le numéro de compte bancaire du PROFESSIONNEL où le virement doit être effectué.

– Klarna : le CONSOMMATEUR a la possibilité de payer sa commande via la plateforme de paiements en ligne Klarna. En sélectionnant ce mode de paiement, il peut également utiliser sa carte bancaire de crédit ou de débit et opter pour le fractionnement du paiement en trois mois sans intérêts. Ce mode de paiement entraîne un surcharge de 5 % sur la valeur de l’achat.

L’achat du CONSOMMATEUR peut être différé pour une vérification antifraude. Il peut également être suspendu pendant une plus longue période pour une enquête plus rigoureuse, afin d’éviter les transactions frauduleuses.

8. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux dispositions de l’article 68 de la Loi 37/1992 du 28 décembre relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la livraison des articles et/ou produits sera considérée comme localisée sur le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison est sur le territoire espagnol sauf les Îles Canaries, Ceuta et Melilla où s’appliquent leurs taux d’imposition correspondants. Le taux de TVA applicable sera celui légalement en vigueur à chaque moment en fonction de l’article concret concerné.

Dans ce même sens, et conformément à la DIRECTIVE (UE) 2017/2455 du CONSEIL du 5 décembre 2017 modifiant la Directive 2006/112/CE et la Directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, les commandes d’achat seront localisées, pour leur livraison et/ou prestation, dans l’État membre de l’Union Européenne dans lequel se localise l’adresse figurant dans la commande d’achat et, par conséquent, la TVA applicable sera celle en vigueur dans ledit État membre.

Pour les commandes à destination des Îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA en application des dispositions de la Loi 37/1992 et de la DIRECTIVE (UE) 2017/2455, sans préjudice de l’application des taxes et droits correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires. Le CONSOMMATEUR doit tenir compte du fait que dans ces territoires, des situations pourraient se produire où des taxes et droits de douane sont appliqués et dus à destination, conformément à la réglementation en vigueur, et que ceux-ci pourraient être à sa charge.

Pour les autres localisations, différentes des précédentes, où les commandes d’achat seront localisées pour leur livraison et/ou prestation, la réglementation en vigueur à chaque moment sera appliquée ; le CONSOMMATEUR doit tenir compte du fait que cela pourrait générer l’application et l’exigibilité de taxes et droits de douane à destination, conformément à la réglementation en vigueur à destination, et que ceux-ci pourraient être à sa charge. Pour plus d’informations, le CONSOMMATEUR doit s’adresser au bureau des douanes à destination.

9. TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Une fois vérifiée la réception du paiement du produit pour le montant total indiqué dans le processus d’achat, le PROFESSIONNEL commencera le traitement de la commande.

LE PROFESSIONNEL ne garantit pas le prix offert dans la présente commande pendant plus de cinq jours à compter de sa date. Si dans les cinq jours le paiement n’a pas été effectué par les moyens établis à cet effet, le prix pourra être modifié.

À cet effet, le CONSOMMATEUR consent à ce que la facture soit envoyée par le PROFESSIONNEL en format électronique à l’adresse e-mail fournie. Le CONSOMMATEUR pourra, à tout moment, révoquer ce consentement en envoyant un e-mail à info@myspecialhair.com pour recevoir la facture en format papier.

De même, il est recommandé au CONSOMMATEUR d’imprimer et/ou de sauvegarder une copie sur support durable des conditions de vente lors de la passation de sa commande, ainsi que du justificatif de réception envoyé par LE PROFESSIONNEL par e-mail.

LE PROFESSIONNEL livrera les articles et/ou produits de manière identique à leur présentation sur le site web.

La marchandise voyage jusqu’à sa destination assurée tous risques par le PROFESSIONNEL, le coût de ladite assurance étant inclus dans le prix correspondant au poste manutention et port.

Face à tout incident détecté lors de la livraison de la marchandise, le CONSOMMATEUR devra prendre contact via le formulaire de contact, en indiquant dans le message tous les aspects liés à l’incident de livraison de la marchandise.

10. CONDITIONS D’EXPÉDITION DES ARTICLES ET/OU PRODUITS

Les articles et/ou produits dont l’achat a été réalisé via le Site Web seront envoyés dûment dans un sac sérigraphié à fermeture éclair et avec protection du produit en papier bulle, à l’adresse postale indiquée dans le formulaire de commande via les agences de transport Nacex et Correos Premium, contractées à cet effet par le PROFESSIONNEL, laquelle ne pourra pas correspondre à une boîte postale ou à des lieux publics tels que la voie publique, places, gares, aéroports ou autres similaires.

Le délai de livraison des articles et/ou produits dépendra du lieu de destination de l’envoi, et dans tous les cas commence à compter à partir du moment où le PROFESSIONNEL reçoit le montant de la commande. Cependant, il n’assumera aucune responsabilité pour les manquements dans le respect de ces dates dans la mesure où ils seraient dus à des causes indépendantes du PROFESSIONNEL.

En cas de non-exécution du contrat par le PROFESSIONNEL du fait de la non-disponibilité du bien acquis, le CONSOMMATEUR sera informé de ce manque de disponibilité par e-mail et le PROFESSIONNEL lui remboursera, sans retard indu, les sommes qu’il aura versées en vertu de celui-ci.

10.1. Délais de livraison des commandes

Les commandes passées par le CONSOMMATEUR via le Site Web peuvent actuellement être envoyées aux résidents de n’importe quelle localité du Territoire Péninsulaire Espagnol, des Îles Baléares, des Îles Canaries, des villes autonomes de Ceuta et Melilla, des pays membres de l’Union Européenne et d’Amérique Latine.

En application du Règlement (UE) 2018/302 du Parlement Européen et du Conseil du 28 février 2018 relatif aux mesures destinées à empêcher le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des CONSOMMATEURS dans le marché intérieur et modifiant les Règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la Directive 2009/22/CE, les consommateurs et utilisateurs résidant dans des pays faisant partie de l’Union Européenne auront le droit d’accéder librement à toute boutique en ligne quel que soit le pays européen où ils résident, car il est interdit de bloquer l’accès à une page d’un commerce électronique.

Une fois le paiement de la commande confirmé, dans le cas où les articles et/ou produits demandés sont disponibles, les commandes partiront depuis l’entrepôt du PROFESSIONNEL vers l’adresse de livraison indiquée par le CONSOMMATEUR.

Les délais de livraison des commandes dépendront de la localisation physique du CONSOMMATEUR ou, le cas échéant, des différents destinataires s’il y en a, ainsi que de l’heure de passation de la commande (heure officielle péninsulaire espagnole).

Pour les commandes d’articles et/ou produits de tout type proposés sur le Site Web qui sont en stock, passées avant 12h00, la livraison des commandes, une fois le paiement confirmé, sera effectuée à l’adresse librement désignée par le CONSOMMATEUR dans les délais de livraison estimés suivants :

Dans le cas de commandes d’articles et/ou produits temporairement sans stock ou personnalisés sur commande, le CONSOMMATEUR pourra, par e-mail ou appel téléphonique, consulter avec le PROFESSIONNEL la date de disponibilité de ceux-ci et le délai de livraison correspondant.

En cas de retard dans l’envoi de la marchandise et par conséquent d’impossibilité de respecter notre engagement de livrer la commande dans le délai de livraison estimé, le PROFESSIONNEL contactera le CONSOMMATEUR par e-mail ou appel téléphonique pour résoudre l’incident sur sa commande, en lui proposant un produit similaire alternatif, d’attendre que le produit sélectionné soit prêt à l’envoi ou de procéder à l’annulation de la commande.

En règle générale, et sauf s’il existe des circonstances liées à la personnalisation des articles et/ou produits, ou si des circonstances imprévues ou extraordinaires se produisent, nous vous enverrons la commande composée du ou des produit(s) sélectionné(s) dans les délais de livraison indiqués ci-dessus et, dans tous les cas, dans le délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande.

10.2. Frais d’expédition des articles et/ou produits

Les frais d’expédition des commandes, avec leurs taxes correspondantes, seront affichés pendant le processus d’achat des articles et/ou produits avant la formalisation de la commande et sont détaillés ci-après :

10.3. Frais d’expédition gratuits des articles et/ou produits

En règle générale, les frais d’expédition des commandes d’articles et/ou produits effectuées via le Site Web à destination de n’importe quelle localité du Territoire Péninsulaire Espagnol et pour un montant égal ou supérieur à 70 € (taxes incluses) sont gratuits.

10.4. Impossibilité de livraison

S’il s’avère impossible d’effectuer la livraison de votre commande, le service client du Site Web contactera le CONSOMMATEUR pour convenir d’une nouvelle date de livraison s’il ne sera pas au lieu de livraison à l’heure convenue.

Dans le cas où, après 15 jours depuis que votre commande est disponible pour sa livraison, la commande n’a pas été livrée pour une cause non imputable au PROFESSIONNEL, nous considérerons que vous souhaitez vous rétracter du contrat et nous le considérerons résolu. En conséquence de la résolution du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’une modalité de livraison différente de la modalité la moins coûteuse de livraison ordinaire que nous proposons) sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous considérons le contrat résolu.

Veuillez noter que le transport découlant de la résolution peut engendrer un coût supplémentaire, nous serons donc autorisés à vous répercuter les coûts correspondants.

Si pour une raison quelconque nous ne pouvions pas respecter la date de livraison, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison ou bien d’annuler la commande avec le remboursement total du prix payé.

Aux fins des présentes Conditions, on entendra que la « livraison » s’est produite ou que la commande a été « livrée » au moment où vous ou un tiers indiqué par vous acquérez la possession matérielle des articles et/ou produits, ce qui sera accrédité par la signature de la réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

LE PROFESSIONNEL n’assume aucune responsabilité lorsque la livraison de la commande ne peut être effectuée en raison du fait que les données fournies par le CONSOMMATEUR sont fausses, inexactes ou incomplètes, assumant toute autre responsabilité liée à la non-livraison de la commande.

Sans préjudice de ce qui précède, LE PROFESSIONNEL devra adopter les mesures exigées d’un commerçant diligent pour que la livraison puisse être effectuée dans le temps convenu.

Si le CONSOMMATEUR ne recevait pas la commande dans les délais de livraison établis dans les présentes conditions et à partir de la date de sortie de l’entrepôt, il peut prendre contact via le téléphone (+34) 649 313 252 ou l’adresse e-mail info@myspecialhair.com

LE PROFESSIONNEL fera tout son possible pour respecter le délai de livraison indiqué et s’il avait connaissance que pour une raison quelconque il ne pourra pas être respecté, il le communiquera par e-mail ou par téléphone au CONSOMMATEUR.

LE PROFESSIONNEL informera le CONSOMMATEUR de la non-disponibilité du produit dès qu’il en aura été informé par le fournisseur de celui-ci, ou de l’impossibilité de fournir le produit demandé.

Le CONSOMMATEUR pourra décider d’annuler la demande de commande ou, le cas échéant, de demander le devis d’un produit alternatif aux caractéristiques similaires.

10.5. Codes promotionnels : Termes et conditions

LE PROFESSIONNEL peut émettre des codes promotionnels à usage unique comme incitation pour les CONSOMMATEURS. Lorsque le PROFESSIONNEL estime qu’un CONSOMMATEUR a délibérément contourné les mesures établies pour restreindre cet usage, le PROFESSIONNEL pourra ajuster en conséquence la commande ultérieure dudit CONSOMMATEUR. En utilisant les codes promotionnels, il sera de la responsabilité des CONSOMMATEURS de vérifier que la promotion ou la réduction en question est reflétée avec exactitude lors du paiement et pendant la période applicable.

Les CONSOMMATEURS devront contacter immédiatement le PROFESSIONNEL s’ils détectent une erreur ou si le code promotionnel n’est pas correctement appliqué à l’achat effectué.

Les types d’offres et de promotions proposés par le PROFESSIONNEL peuvent varier en fonction de ses propres besoins, indiquant dans chacun des codes promotionnels mis à la disposition des CONSOMMATEURS à quel achat d’articles et/ou produits il peut être appliqué, les avantages de ceux-ci et leurs dates d’expiration.

L’offre est soumise à une inscription valide et à l’acceptation des termes et conditions standard du site web.

Le code promotionnel n’est pas transférable et ne peut être vendu ni échangé. Un seul code promotionnel peut être utilisé par CONSOMMATEUR et s’applique exclusivement aux achats d’articles et/ou produits effectués via la boutique en ligne. L’utilisation de tout code promotionnel constitue l’acceptation de ces termes et conditions.

11. RÉTRACTATION DES COMMANDES

11.1. Informations sur l’exercice du droit légal de rétractation

Lorsque l’acheteur est un CONSOMMATEUR et que le contrat est conclu sans la présence physique simultanée du CONSOMMATEUR et du PROFESSIONNEL (vente à distance), le CONSOMMATEUR bénéficiera du droit de rétractation décrit dans cette section.

Le CONSOMMATEUR bénéficie du droit de rétractation de l’achat effectué via le Site Web et, par conséquent, s’il n’est pas satisfait, et dans la mesure où la nature propre du service acquis le permet, il pourra retourner celui-ci dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, sans justification et sans pénalités pour son exercice.

Le délai pour exercer ce droit est de 14 jours calendaires à compter du jour où le CONSOMMATEUR ou un tiers qu’il a indiqué (autre que le transporteur) reçoit le produit acheté ou à compter de la réception du dernier bien, en cas de livraison d’une même commande en plusieurs envois.

Pour exercer le droit de rétractation, le CONSOMMATEUR devra notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration réalisée sous toute forme admissible en droit. Il pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation normalisé figurant ci-après, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

11.2. Modèle de formulaire de rétractation

1. Données du PROFESSIONNEL

Juan Antonio Espinosa López

N.I.F. : 08834386V

Adresse : Calle Lady Smith, 9, 5ºB – 06009 Badajoz (Espagne)

Tél. (+34) 649 313 252 | E-mail : info@myspecialhair.com

2. Par la présente, je vous informe que je me rétracte du contrat de vente/achat de l’article et/ou produit suivant ___ acquis le ___
3. Nom du consommateur
4. DNI/NIE
5. Domicile du consommateur
6. Téléphone
7. E-mail
8. Signature
9. Date

Pour exercer le droit de rétractation, le CONSOMMATEUR devra notifier au PROFESSIONNEL sa décision de se rétracter du contrat d’achat par communication écrite adressée à l’adresse postale Calle Lady Smith, 9, 5ºB – 06009 Badajoz (Espagne) ou par e-mail adressé à info@myspecialhair.com. Si vous recourez à cette option, nous vous communiquerons sans délai par e-mail la réception de ladite rétractation.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.

11.3. Conséquences du droit légal de rétractation

En cas de rétractation, le PROFESSIONNEL procédera au remboursement au consommateur du montant total de l’achat, c’est-à-dire le prix du produit plus les frais d’envoi initiaux lors de l’achat, avant l’expiration de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation du contrat du consommateur en utilisant le même moyen de paiement employé par le consommateur pour la transaction initiale, à moins que le consommateur n’en ait expressément disposé autrement et à condition que le consommateur n’encourt aucun frais en conséquence du remboursement.

Le remboursement du montant de l’achat sera effectué via le même moyen de paiement employé par le CONSOMMATEUR pour la transaction initiale, à moins que le CONSOMMATEUR n’en ait expressément disposé autrement et à condition que le CONSOMMATEUR n’encourt aucun frais en conséquence du remboursement.

Le PROFESSIONNEL pourra retenir le remboursement au consommateur du montant total de l’achat, jusqu’à avoir reçu les articles et/ou produits, ou jusqu’à ce que le CONSOMMATEUR ait présenté de façon incontestable une preuve fiable et vérifiée du retour de ceux-ci, selon la condition remplie en premier.

En tout état de cause, aux fins de l’exercice du droit de rétractation, il n’est pas requis que les articles et/ou produits soient retournés dans leurs emballages d’origine. Le PROFESSIONNEL informe le CONSOMMATEUR que si les articles et/ou produits ne sont pas retournés dans le même emballage d’origine, les biens pourront subir une dépréciation. Dans le cas où ils seraient retournés sans lesdits emballages d’origine ou avec des dommages, le montant qui sera versé au CONSOMMATEUR pour le retour du produit sera diminué du montant correspondant.

Le CONSOMMATEUR sera responsable de la diminution de valeur des biens résultant d’une manipulation de ceux-ci autre que celle nécessaire pour établir leur nature ou leurs caractéristiques.

En tout état de cause, aux fins de l’exercice du droit de rétractation, il est impératif que les articles et/ou produits retournés se trouvent en parfait état d’usage pour leur vente ultérieure. Avant de retourner le produit, le CONSOMMATEUR doit s’assurer qu’il est dûment protégé pour qu’il ne subisse aucun dommage pendant le transport.

Il est informé au CONSOMMATEUR qu’en exerçant le droit de rétractation, les frais d’expédition du retour des articles et/ou produits acquis (frais de retour) depuis son domicile jusqu’à l’entrepôt du PROFESSIONNEL seront toujours à la charge du CONSOMMATEUR.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée, dans la forme et le fond décrits, avant l’expiration du délai correspondant.

11.4. Exceptions au droit légal de rétractation

Sont exclus du droit légal de rétractation les articles et/ou produits pour lesquels, en raison de leur nature propre, il est impossible de l’exercer, sans préjudice de la réclamation correspondante des dommages et préjudices subis, incluant, notamment mais non exclusivement :

(i) les articles et/ou produits confectionnés conformément aux spécifications du consommateur ou clairement personnalisés, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou peuvent se détériorer.

(ii) les articles et/ou produits scellés pour des raisons d’hygiène ou de santé qui ont été descellés et/ou utilisés après la livraison.

Le droit de rétractation du consommateur s’éteint prématurément si le PROFESSIONNEL, avec le consentement exprès du consommateur ou à son initiative, a déjà exécuté complètement la prestation du service contracté avant l’expiration du délai de rétractation.

Ainsi, le consommateur n’a pas de droit légal de rétractation si le PROFESSIONNEL lui fournit des articles et/ou produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, lui fournit des articles et/ou produits clairement conçus en fonction de ses besoins, qui ont été descellés et/ou utilisés après la livraison, ou si le CONSOMMATEUR lui-même a ordonné la prestation d’un service avant l’expiration du délai de rétractation.

12. GARANTIE LÉGALE DES ARTICLES ET/OU PRODUITS

Tous les articles et/ou produits acquis par le CONSOMMATEUR via le Site Web du PROFESSIONNEL sont couverts par une garantie légale contre les défauts de conformité qui apparaissent, dans les conditions et avec les moyens de preuve réglementés par le Décret Législatif Royal 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers et d’autres lois complémentaires.

Toutefois, en raison de la nature périssable et personnalisable de ces articles (perruques, postiches, toupets et prothèses capillaires), les dispositions suivantes s’appliquent :

Début et durée de la garantie légale

La garantie commence à courir à partir de la date indiquée sur la facture, le ticket de caisse ou le bon de livraison.

Le délai maximum de garantie est de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison du bien, compte tenu du fait que ces produits sont soumis à une usure et à une conservation spécifique.

Conditions de validité de la garantie légale

La conformité du produit sera garantie à condition que les instructions d’utilisation et de maintenance fournies par le PROFESSIONNEL soient respectées.

La garantie exclut les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque de soin, d’une manipulation incorrecte ou d’une exposition à des conditions inadéquates telles que l’humidité, la chaleur extrême ou des produits chimiques non recommandés.

Conformité du produit

On entend que les articles et/ou produits sont conformes au contrat tant qu’ils répondent à toutes les exigences suivantes :

(i) Ils correspondent à la description réalisée par le PROFESSIONNEL et possèdent les qualités du produit qui ont été présentées au CONSOMMATEUR sous forme d’échantillon ou de modèle via le Site Web.

(ii) Ils sont aptes aux usages auxquels sont ordinairement destinés les articles et/ou produits du même type.

(iii) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un produit du même type que le CONSOMMATEUR peut raisonnablement espérer, compte tenu de la nature du produit.

Procédure de Réclamations

Le CONSOMMATEUR devra notifier tout défaut de conformité au SERVICE CLIENT du PROFESSIONNEL par une simple déclaration, incluant la facture et une description détaillée du problème.

Le cas échéant, le PROFESSIONNEL gérera la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat, gratuitement pour le CONSOMMATEUR.

Réparation ou remplacement du produit

Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est approprié, le CONSOMMATEUR le mettra à la disposition du PROFESSIONNEL, et celui-ci récupérera le bien remplacé à ses frais de la manière qui génère le moins d’inconvénients pour le CONSOMMATEUR, selon le type de bien.

Le bien envoyé pour réparation ou remplacement doit correspondre à celui livré initialement par le PROFESSIONNEL, en joignant la facture ou le justificatif d’achat.

Le produit doit être parfaitement emballé et protégé. S’il arrive au domicile du PROFESSIONNEL avec des dommages attribuables à un emballage défectueux, la réparation pourrait ne pas être couverte par la garantie, le CONSOMMATEUR en étant informé.

En ce qui concerne la réparation et le remplacement, la gratuité inclura les frais d’envoi, la main-d’œuvre et les matériaux nécessaires.

Exclusions de la garantie légale

Sont exclues de la garantie légale les déficiences occasionnées par une mauvaise utilisation, un manque de soin, des manipulations incorrectes ou des défauts découlant de toute cause extérieure.

Ne seront pas couverts les dommages causés par des facteurs externes tels que phénomènes atmosphériques, feu, eau, utilisation anormale du produit, brûlures, coupures, frottements, froissements, égratignures, dommages causés par des animaux, chutes accidentelles ou utilisation incorrecte.

Ne seront pas acceptées les réclamations pour perte de luminosité naturelle, détérioration de la couleur due à l’exposition au soleil ou aux sources de chaleur, contact avec des produits chimiques ou traitements de nettoyage non indiqués.

Limitations de responsabilité du professionnel

LE PROFESSIONNEL n’est pas tenu d’indemniser le CONSOMMATEUR ni les tiers pour les conséquences de l’utilisation incorrecte du bien, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents subis par des personnes, de dommages à des biens autres que le bien acquis, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner.

Il est fondamental que le client lise attentivement les instructions d’utilisation et d’entretien incluses avec le produit pour garantir sa bonne conservation et son usage.

Pour toute demande complémentaire, contactez le SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE via le téléphone (+34) 649 313 252 ou l’adresse e-mail info@myspecialhair.com

Le PROFESSIONNEL se réserve le droit de mettre à jour ces conditions conformément aux changements réglementaires ou de politique interne.

Cliquez ici pour télécharger les feuilles de réclamations de la Junta de Extremadura.

13. RETOUR DES ARTICLES ET/OU PRODUITS

Le CONSOMMATEUR a la possibilité de retourner les articles et/ou produits acquis via le site web reçus en mauvais état, que ce soit par vice ou défaut de fabrication (à condition que lesdits défauts ne soient pas dus à une manipulation ou une utilisation incorrecte par le CONSOMMATEUR), des articles et/ou produits reçus erronés par rapport à ceux indiqués dans la commande ou qui auraient été endommagés lors du transport, dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le CONSOMMATEUR ou un tiers qu’il a indiqué (autre que le transporteur) reçoit le produit acheté ou à compter de la réception du dernier bien, en cas de livraison d’une même commande en plusieurs envois.

Dans les cas où le CONSOMMATEUR considère qu’au moment de la livraison du produit celui-ci ne correspond pas à ce qui est stipulé dans le contrat, et pour initier le processus de retour, il devra contacter le PROFESSIONNEL dans les meilleurs délais via l’adresse e-mail info@myspecialhair.com, en fournissant les données du produit, le numéro de commande, la preuve d’achat, en constatant le défaut/dommage par l’envoi de photographies ou de vidéos dans lesquelles il est prouvé que le produit est réellement endommagé, détérioré ou défectueux ou s’il ne répond pas aux critères recherchés.

Pour effectuer le retour, le produit devra être en parfait état, dans son état original (non endommagé ou sali, sans avoir été lavé, ni coiffé excessivement, ni teint, ni coupé et avec les étiquettes apposées et la boîte d’origine) et avec tous les accessoires promotionnels et pièces de rechange le cas échéant, inclus. Dans le cas contraire, son retour sera refusé.

Les frais occasionnés par le transport pour effectuer le retour des articles et/ou produits à l’entrepôt du PROFESSIONNEL seront toujours à la charge du CONSOMMATEUR, sauf dans le cas de retour de produits endommagés pendant l’envoi, incorrects par rapport à ceux indiqués dans la commande ou présentant des défauts de fabrication, qui seront à la charge du PROFESSIONNEL.

Pour effectuer le retour, contractez l’agence de transport que vous préférez et envoyez votre retour en port payé à l’adresse du PROFESSIONNEL, Calle Lady Smith, 9, 5ºB – 06009 Badajoz (Espagne). Vous pouvez utiliser la même boîte d’emballage dans laquelle vous avez reçu votre commande ou une nouvelle si nécessaire.

Une fois la marchandise originale et le produit intégral reçus, il sera procédé à la vérification de son état et le PROFESSIONNEL communiquera par e-mail au CONSOMMATEUR s’il a droit au remplacement par un nouveau produit ou au remboursement de l’argent. Ce processus peut prendre de 5 à 7 jours ouvrables à compter de la réception de l’article dans notre entrepôt.

Le PROFESSIONNEL pourra retenir le remboursement jusqu’à avoir reçu les biens, ou jusqu’à ce que le CONSOMMATEUR ait présenté une preuve du retour des articles et/ou produits, selon la condition remplie en premier.

Tout remboursement que le PROFESSIONNEL devra effectuer au CONSOMMATEUR en raison de la réduction du prix ou de la résolution du contrat sera exécuté sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le PROFESSIONNEL a été informé de la décision du consommateur de réclamer son droit correspondant. Pendant les périodes de fort volume d’achats telles que les soldes, promotions, Halloween, Black Friday, Noël, etc., 1 à 3 jours ouvrables supplémentaires pourraient être nécessaires pour traiter le remboursement.

Le PROFESSIONNEL effectuera le remboursement indiqué dans la section précédente en utilisant le même moyen de paiement employé par le consommateur pour l’acquisition du bien, sauf s’il en a été expressément convenu autrement entre les parties, et à condition que cela n’entraîne pas de coût supplémentaire pour le CONSOMMATEUR. Le PROFESSIONNEL ne pourra imposer au consommateur aucun frais pour le remboursement. Le remboursement du montant n’inclura pas les frais d’envoi initiaux le cas échéant.

Pour connaître les démarches que le CONSOMMATEUR doit suivre pour le retour d’un produit endommagé pendant l’envoi, incorrect ou défectueux, vous pouvez contacter directement notre SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE via le téléphone (+34) 649 313 252 ou l’adresse e-mail info@myspecialhair.com

14. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES – RGPD UE 2016/679) et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD 3/2018), le PROFESSIONNEL informe les CONSOMMATEURS de la boutique en ligne du Site Web que toutes les données personnelles qu’ils fournissent par la complétion des formulaires électroniques de contact ou d’inscription existant sur le Site Web, par l’envoi d’e-mails aux différents comptes d’adresse électronique sous le domaine Internet @myspecialhair.com font partie du Registre des Activités de Traitement (RAT) du PROFESSIONNEL qui sera mis à jour périodiquement conformément à ce qu’établit le RGPD UE 2016/679, pour leur utilisation par les différents départements de l’entreprise dans le but de pouvoir fournir au CONSOMMATEUR nos services, de les traiter (gestion, encaissement et envoi des articles et/ou produits acquis), d’envoyer la newsletter sur les offres, promotions et recommandations du PROFESSIONNEL, ainsi que d’envoyer des communications commerciales sur nos articles et/ou produits par courrier, téléphone, e-mail, SMS/MMS, WhatsApp, Telegram ou par d’autres moyens de communication électronique équivalents, dans la mesure où l’intéressé a consenti au traitement de ses données personnelles à cette fin.

La légitimation du traitement est fondée sur l’exécution d’un contrat dans lequel l’intéressé est partie ou pour l’application à sa demande de mesures précontractuelles ou par l’obtention du consentement exprès de l’intéressé. Nous conserverons vos données personnelles tant qu’il existera un intérêt mutuel à cet effet, depuis le moment où vous nous donnez votre consentement jusqu’à ce que vous le révoquiez ou demandiez la limitation du traitement. Dans ces cas, nous maintiendrons vos données de manière bloquée pendant les délais légalement requis. Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Par l’introduction de ses données dans les formulaires électroniques existant sur le Site Web, le CONSOMMATEUR accorde son consentement explicite et non équivoque au PROFESSIONNEL pour procéder, conformément aux finalités mentionnées dans la section précédente, au traitement des données personnelles fournies.

Ces données ne seront pas cédées par le PROFESSIONNEL à des tiers sans le consentement explicite et non équivoque du CONSOMMATEUR. Tout cela, sans préjudice de l’obligation de coopération du PROFESSIONNEL avec les organes administratifs et judiciaires compétents pouvant demander des données du CONSOMMATEUR concerné.

De même, le PROFESSIONNEL informe le CONSOMMATEUR de la possibilité d’exercer les droits d’accès aux données personnelles, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), de limitation du traitement, de portabilité des données, d’opposition au traitement et de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées et, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le droit de le retirer à tout moment, par un écrit adressé à l’adresse postale Calle Lady Smith, 9, 5ºB – 06009 Badajoz (Espagne) ou via l’adresse e-mail info@myspecialhair.com, en joignant dans les deux cas une preuve d’identité valable en droit, telle qu’une photocopie du DNI/NIE/Passeport, et en indiquant clairement le droit que vous souhaitez exercer.

Si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur ou que vos droits sont violés, vous pourrez également présenter une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle Espagnole sur https://www.aepd.es. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité sur https://myspecialhair.fr/politica-privacidad

15. RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

LE PROFESSIONNEL ne peut pas garantir la continuité technique du Site Web, l’absence de pannes ou d’interruptions de service ni que le Site Web sera disponible ou accessible cent pour cent du temps. Le Site Web est hébergé sur un serveur sécurisé et avec le certificat SSL de sécurité nécessaire, ces outils étant ceux dont dispose le PROFESSIONNEL pour contrôler l’absence de virus, vers ou tout autre élément informatique nuisible.

En aucun cas, l’indisponibilité du Site Web ou l’existence de pannes dans celui-ci, ne permettra au CONSOMMATEUR ou à des tiers de réclamer d’aucune manière une quelconque rémunération ou avantage compensatoire.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Site Web, incluant à titre indicatif mais non limitatif sa programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes et/ou graphiques sont la propriété du PROFESSIONNEL ou, le cas échéant, dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part des auteurs.

Tous les contenus du Site Web sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’inscrits dans les registres publics correspondants.

La reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation requièrent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du PROFESSIONNEL.

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LE PROFESSIONNEL reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, leur seule mention ou apparition sur le Site Web n’impliquant pas l’existence de droits ou de responsabilité quelconque du PROFESSIONNEL sur ceux-ci, ni l’approbation, le parrainage ou la recommandation de sa part.

17. LIENS

L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre LE PROFESSIONNEL et le propriétaire du Site Web dans lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROFESSIONNEL de ses contenus ou services.

Les personnes souhaitant établir un hyperlien devront préalablement demander l’autorisation par écrit au PROFESSIONNEL. En tout état de cause, l’hyperlien ne permettra l’accès qu’à la page d’accueil ou page principale des sites web, et devra s’abstenir de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur LE PROFESSIONNEL, ou d’inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

LE PROFESSIONNEL n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des informations mises à disposition sur le Site Web ni des actions qu’il entreprend sur leur base.

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18. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions ont été exposées avec la diligence requise, conformément à la législation en vigueur. De même, LE PROFESSIONNEL met à votre disposition les présentes Conditions Générales, de manière à ce qu’elles puissent être stockées et reproduites, remplissant ainsi l’obligation légale d’information préalable.

LE PROFESSIONNEL se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration de la boutique en ligne du Site Web, ses fonctionnalités et/ou les contenus qui y sont incorporés. Ainsi que de cesser la prestation de services à tout moment, en maintenant intactes les obligations commerciales ou de toute nature assumées jusqu’à ce moment. Dans le cas où toute disposition ou dispositions de ces Conditions d’Achat seraient considérées nulles ou inapplicables, en totalité ou en partie, par tout tribunal ou organe administratif compétent, ladite nullité ou inapplicabilité n’affecterait pas les dispositions restantes. Dans ce cas, la ou les clause(s) affectée(s) seront remplacées par une ou d’autres ayant les effets les plus similaires à ceux des dispositions remplacées.

19. SERVICE CLIENT ET APRÈS-VENTE

Pour effectuer tout type de demande, formuler une suggestion ou présenter une plainte ou réclamation relative à la contractualisation des articles et/ou produits, vous pouvez le faire via l’adresse e-mail info@myspecialhair.com, via le numéro WhatsApp (+34) 649 313 252 ou en appelant le Service Client au téléphone mobile (+34) 649 313 252, aux horaires suivants :

• Du lundi au vendredi de 9h00 à 14h00 (matins) et de 16h00 à 20h00 (après-midis)
• Samedis de 10h00 à 14h00 (matins)
• Samedis après-midis, dimanches et jours fériés locaux, régionaux et nationaux : fermé

20. RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

En cas d’incident lié à la contractualisation des articles et/ou produits via le site web, le CONSOMMATEUR pourra recourir à des mécanismes de résolution extrajudiciaire des conflits afin de les gérer de manière rapide, efficace et amiable.

Le PROFESSIONNEL est adhérent au Tribunal Arbitral de la Consommation de la Communauté Autonome d’Estrémadure, entité accréditée pour la résolution alternative des litiges en matière de consommation, avec les coordonnées suivantes :

• Junta Arbitral de Consumo de la Comunidad Autónoma de Extremadura Adresse : Calle San Salvador, 9 – 06800 Mérida (Badajoz) Téléphone : (+34) 924 004 731 E-mail : consultas.incoex@salud-juntaex.es

Par conséquent, si le CONSOMMATEUR considère avoir subi un préjudice à la suite de la contractualisation réalisée via le site web, il pourra présenter une demande d’arbitrage de consommation auprès dudit Tribunal Arbitral.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire officiel de demande d’arbitrage.

21. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons responsables d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de l’une des obligations assumées, lorsque celui-ci est dû à des événements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).

Les Cas de Force Majeure incluront tout acte, événement, absence d’exercice, omission ou accident hors de notre contrôle raisonnable et notamment les suivants :

I. Grèves, lock-out ou autres mesures revendicatives. II. Troubles civils, émeutes, invasions, menaces ou attaques terroristes, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatifs de guerre. III. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie, pandémie ou tout autre désastre naturel. IV. Impossibilité d’utiliser les trains, bateaux, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés. V. Impossibilité d’utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés. VI. Actes, décrets, législation, réglementation ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

On entendra que les obligations seront suspendues pendant la période où le Cas de Force Majeure se poursuit, et nous disposerons d’une prolongation du délai pour remplir lesdites obligations pour une période de temps égale à la durée du Cas de Force Majeure. Nous mettrons tous les moyens raisonnables en œuvre pour que le Cas de Force Majeure prenne fin ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations malgré le Cas de Force Majeure.

22. JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi espagnole. Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les Tribunaux de Badajoz (Espagne) étant compétents pour la résolution de tous les conflits découlant ou liés à son utilisation, à moins que l’utilisateur ait la qualité de consommateur, auquel cas les parties se soumettent aux tribunaux du domicile dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Si toute clause incluse dans les présentes Conditions Générales était déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ladite nullité ou inefficacité n’affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui s’avèrerait nulle ou inefficace, le reste des clauses des Conditions Générales subsistant en tout ce qui concerne et ladite disposition étant considérée totalement ou partiellement comme non incluse.

De même, les présentes conditions sont soumises à toute autre disposition, règlement ou loi qui leur est directement ou indirectement applicable.